Pacte Dutreil
Transmission d'entreprise
#1 Keyword Rankings
Today
Top 10 Rankings
Today
Top 30 Rankings
Today
Top 100 Rankings
Today
Description
Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale
Le dispositif indispensable application en clientèle pour démontrer l'utilité de la mise en place de ce régime de faveur.
***
Sous réserve des conditions à respecter, la base taxable des titres donnés est réduite de 75%.
***
En cas de société interposée, calculez au préalable la proportion de la valeur réelle de l'actif brut de la société correspondant à sa participation dans la société éligible cf. exemple BOFIP ENR-DMTG-20-30-20-50 §45.
***
L'application prend en compte le rappel fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans. Saisissez le montant avant abattement de 100 KEUR.
***
Dans l’hypothèse d’une donation en nue-propriété, saisissez le montant en pleine propriété et l’âge du donateur. L’application calcule la valeur fiscale.
Par exemple, 5 000 KEUR de titres à transmettre, si le donateur a 45 ans, la valeur fiscale sera de 2 000 KEUR, 5 000 KEUR * 40% (valeur fiscale de la nue-propriété) soit 2 000 KEUR.
Avec un abattement de 100 KEUR, l’assiette taxable sera de 1 900 KEUR.
Saisir dans l’application 5 000 KEUR et âge 45 ans.
***
Abréviations :
NP = nue-propriété
PP = pleine propriété
***
Dans le cas d'une donation mixte, nue-propriété et pleine propriété, l'application procède à une double liquidation pour appliquer le taux de réduction si le donataire a moins de 70 ans. Ainsi le taux de réduction de 50% concerne uniquement la part donnée en pleine propriété.
***
L'application donne le taux moyen d'imposition réel, montant des droits sur le montant à transmettre, avant abattement.
***
Au-delà de l'intérêt économique, la mise en place du Pacte Dutreil est soumis à des conditions à respecter. Il convient de vous rapprocher de conseils spécialisés pour vérifier l'éligibilité du régime de vos titres à transmettre.
Hide..
Show more..
Le dispositif indispensable application en clientèle pour démontrer l'utilité de la mise en place de ce régime de faveur.
***
Sous réserve des conditions à respecter, la base taxable des titres donnés est réduite de 75%.
***
En cas de société interposée, calculez au préalable la proportion de la valeur réelle de l'actif brut de la société correspondant à sa participation dans la société éligible cf. exemple BOFIP ENR-DMTG-20-30-20-50 §45.
***
L'application prend en compte le rappel fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans. Saisissez le montant avant abattement de 100 KEUR.
***
Dans l’hypothèse d’une donation en nue-propriété, saisissez le montant en pleine propriété et l’âge du donateur. L’application calcule la valeur fiscale.
Par exemple, 5 000 KEUR de titres à transmettre, si le donateur a 45 ans, la valeur fiscale sera de 2 000 KEUR, 5 000 KEUR * 40% (valeur fiscale de la nue-propriété) soit 2 000 KEUR.
Avec un abattement de 100 KEUR, l’assiette taxable sera de 1 900 KEUR.
Saisir dans l’application 5 000 KEUR et âge 45 ans.
***
Abréviations :
NP = nue-propriété
PP = pleine propriété
***
Dans le cas d'une donation mixte, nue-propriété et pleine propriété, l'application procède à une double liquidation pour appliquer le taux de réduction si le donataire a moins de 70 ans. Ainsi le taux de réduction de 50% concerne uniquement la part donnée en pleine propriété.
***
L'application donne le taux moyen d'imposition réel, montant des droits sur le montant à transmettre, avant abattement.
***
Au-delà de l'intérêt économique, la mise en place du Pacte Dutreil est soumis à des conditions à respecter. Il convient de vous rapprocher de conseils spécialisés pour vérifier l'éligibilité du régime de vos titres à transmettre.
Screenshots
User Rating
0 out of 5
0 ratings in France
Ratings History
Reviews
App doesn't have any reviews yet
Store Rankings
Ranking History
App Ranking History not available yet
Category Rankings
|
Chart
|
Category
|
Rank
|
|---|---|---|
|
Top Paid
|
|
121
|
Keywords
Users may also like
| Name | Reviews | Recent release | |
|---|---|---|---|
Simul'Impôt
|
20
|
9 months ago | |
Simul'Impôt Lite
|
21
|
9 months ago | |
Cyrus
Gestion de patrimoine
|
0
|
4 years ago | |
Lazard Frères Gestion
Gestion privée
|
0
|
2 months ago | |
MyView de BNP Paribas Factor
Vos comptes d'affacturage
|
0
|
2 years ago | |
My Degroof Petercam Luxembourg
|
0
|
1 month ago | |
Calculatrice crédit _
Simulateur de prêt
|
12
|
5 months ago | |
Espace Flux SG
|
0
|
1 year ago | |
Calcul prêt immobilier
Simulateur d'emprunt facile
|
0
|
2 weeks ago | |
Tap to Pay AXEPTA BNP Paribas
|
0
|
3 months ago |
Show More
Revenue and Downloads
Gain valuable insights into Pacte Dutreil performance with our analytics. Sign up now
to
access downloads, revenue, and more.
App Info
- Category
- Finance
- Publisher
- Frederic Valentin
- Languages
- French, English
- Recent version
- 1.7.2 (1 month ago )
- Released on
- Dec 28, 2020 (3 years ago )
- Last updated
- 5 days ago